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MATAGON CREATIVE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE MATAGON CREATIVE

ENTRE : La Société S.A.S MATAGON au capital de 45 000 €, dont le siège social est domicilié au 7 rue Gilles Roberval 33510 ANDERNOS-LES-BAINS, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 828 764 290 dûment présidé par Monsieur Boris VEIGA ; Ci-après dénommée : « MATAGON » ou « le Prestataire » Et « Le client ».

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

 

PREAMBULE

Le Prestataire de services est un spécialiste de la modélisation 3D et de la mise en situation architecturale pour la visite virtuelle assistée par ordinateur et casque de réalité virtuelle. MATAGON propose au client qui l’accepte aux conditions ci-dessous, d’assurer la création d’un programme permettant la visite virtuelle du projet de construction, d’architecture ou de design qui lui a été confié.

 

Article 1 : OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le prestataire s’engage à assurer la prestation définie en préambule pour le compte de son client. Chaque mission commence par une analyse détaillée de la demande que le client confie au prestataire. Cette analyse permet de définir le processus qui sera mis en place afin d’assurer au mieux la bonne conduite et fin de l’opération envisagée. Elle permet également de définir les conditions tarifaires qui seront appliquées en fonction des dossiers. Un diagramme de Gant peut être réalisé à la demande du client.

 

Article 2 : LA PRESTATION

Chaque dossier confié doit contenir les pièces suivantes :

◊ Le devis accompagné des présentes conditions générales de vente signé et daté.

◊ Un plan de situation, de masse et de coupe du projet de construction.

◊ Et plus généralement toute information que le client souhaite confier au prestataire pour l’aider dans sa réalisation.

A réception de ces documents la société MATAGON commence la modélisation. Elle peut demander un acompte ou un paiement en fonction de l’avancée du projet et en fonction du type de prestation qui lui est demandée. Dans ce cas MATAGON réalise une situation globale à hauteur de l’échéance demandée.

 

Article 3 : LE PRIX ET LA RÉVISION DE PRIX

3.1 Le prix : Les prix indiqués dans le devis ou la proposition de prix seront valables pendant une période de 30 jours ; Au-delà de cette date, toute cotation devra être revalidée. 

3.2 Le Paiement : Les honoraires seront facturés soit en fonction de la situation globale de l’avancée du projet, en trois étapes :

-1er étape 30% en début de projet

-2ème étape 80% à la livraison

-3ème étape 100% après la correction finale et la livraison de la mise à jour.

Soit en une seule fois à la livraison du projet

3.3 Retard de paiement : En cas de non-paiement ou retard de paiement. Une première lettre de relance est émise au premier jour de retard. Après 15 jours si le solde du compte n’est pas établi, une seconde lettre est envoyée et des pénalités de paiement sont demandées. En cas de retard de paiement, application d'intérêts de 3 fois le taux légal selon la loi n°2008-776 du 4 août 2008. En cas de retard de paiement, application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ selon l'article D. 441-5 du code du commerce.   

 

Article 4 : CONFIDENTIALITÉ

Le prestataire s’engage à considérer comme strictement confidentielles et s’interdit en conséquence de communiquer à quiconque, tout ou partie des informations de toute nature, commerciales, industrielles, techniques, financières, nominatives, données, qui leur auront été communiquées par le client.

La présente obligation perdurera pendant toute l’exécution du présent contrat et pendant une durée supplémentaire de deux ans à compter de son terme et ce pour quelque raison que ce soit. L’obligation de confidentialité visée plus haut ne s’applique pas : - pour le cas où le prestataire aurait besoin de justifier auprès de l’administration fiscale les écritures passées en exécution des présentes. - à la communication du présent contrat et de ses annexes, aux avocats, aux Experts comptables et aux Commissaires aux comptes des parties, ceux-ci étant soumis au secret professionnel à l’égard de leur client. - si la communication du présent contrat et de ses annexes est directement dictée par l’application de celui-ci rendue nécessaire pour faire valoir des droits en justice. - aux informations faisant partie du domaine public. - aux informations divulguées par un tiers ayant le droit de le faire. Le présent contrat n’empêchera pas le prestataire de conclure des accords semblables avec d’autres tiers ayant des activités similaires ou différentes.

 

Article 5 : RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES

MATAGON ne pourra être tenu pour responsable d’aucune erreur, manque d’informations ou informations erronées fournies par le client entrainant un manquement vis-à-vis du contrat signé avec le client.

Les plans et modèles 3D envoyés doivent être exactes. En cas de modifications importantes concernant la structure du bâtiment à modéliser il est important que le client se rapproche au plus vite du prestataire pour l’en avertir. Les modifications des plans et de la modélisation du bâtiment peuvent donner droit au prestataire de demander un délai supplémentaire aussi dans certains cas et en cas de modifications importantes un nouveau devis devra être réalisé. Le prestataire peut dans ce cas demander le règlement d’une partie ou de la totalité de la prestation déjà réalisée.

MATAGON ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des Produits résultant des fabricants. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client et MATAGON se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.

 

Article 6 : DROIT DE PROPRIETE INTELECTUELLE

La société MATAGON reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les images, vidéos, photos et programmes réalisées (sauf demande préalable formulée par courrier électronique par le client). Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation des dites œuvres sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de la société MATAGON qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Sauf accord contraire des parties, le Client autorise la société MATAGON à faire état et usage à des fins de communication, de ses marques, logos et autres titres de propriété industrielle et intellectuelle ainsi que des éléments permettant d'identifier nommément le Client.

 

Article 7 : RÉSILIATION ET FIN DU CONTRAT

En cas de refus de paiement, de non-paiement ou en cas de non-respect de l’une des clauses du présent contrat, le prestataire adressera une lettre de mise en demeure par lettre recommandée. Sans exécution par le débiteur dans le délai de 10 jours, le prestataire pourra alors résilier de plein droit le présent contrat et exiger le paiement de toute somme due au titre du contrat, le versement de pénalités telles que définies ci-dessous, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Les pénalités dont serait redevable le client au titre de sa non-exécution seront égal à 40% de la valeur totale du contrat.

 

Article 8 : NON-DÉBAUCHAGE

Le Client et le prestataire s’engagent à ne pas recruter, débaucher ou tenter de débaucher, directement ou indirectement le personnel de l’autre partie. Cet engagement prend effet à compter du début de la prestation et court sur une durée de six mois à l’expiration du présent contrat. Si cet engagement n’était pas respecté, l’autre partie devrait indemniser du préjudice subi en lui versant une somme équivalente à six mois de rémunération brute du personnel concerné, sur la base de la dernière rémunération en vigueur au jour du départ de l’entreprise du salarié.

 

Article 9 : DIVERS

9.1 Force majeure. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution du contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à 1 mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les parties, sans que cette résiliation ouvre droit à indemnités de part ni d’autre. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français. 

9.2 Modification du contrat. Toute modification du contrat ne peut intervenir que par voie         d’avenant dûment signé des représentants habilités de chacune des parties. 

9.3 Nullité Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une Loi, d'un Règlement ou à la suite d’une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.  9.4 Indépendances des parties. Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre. En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels. 

9.5 Non-renonciation. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

Article 10. CESSION DU CONTRAT

Les parties ayant été choisies en fonction de leur personnalité, elles s’interdisent expressément de céder le présent contrat en tout ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, ou d’en sous-traiter l’exécution totale ou partielle à un tiers sans l’autorisation préalable de l’autre partie.

 

Article 11 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET LOI APPLICABLE

Le présent contrat est régi par la Loi française pour les règles de forme et de fond. En cas de litige, la compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Bordeaux, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, même pour les procédures          d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête. 

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Tél : 05 56 60 70 65

Adresse :

7, rue Gilles Roberval

33510 Andernos-Les-Bains, France